| 07/07/2016 | (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MARTIN CONSTRUCTION (SARL) SOUS LE NUMERO 41016084, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE CHRISTIAN SIMON, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL - 2, PLACE VICTOR BASCH - 11000 CARCASSONNE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 29/06/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/07/2016 |
| 05/01/2017 | Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 04/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 04/01/2017 |
| 07/09/2017 | Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 06/09/2017, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE MARTIN CONSTRUCTION (SARL) POUR UNE DUREE DE 9 ANS, ET A DESIGNE SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par ME Pierre Henri FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/09/2017 |
| 12/10/2017 | Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 03/10/2017, LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 06/07/2016 SUR MARTIN CONSTRUCTION (SARL). Date d'effet : 03/10/2017 |
