UNITÉ LÉGALE
Capital5510 EUR
OBSERVATIONS
05/02/2025 Par arrêt du 04/09/2024, la Cour d'Appel d'Saint-Denis de la Réunion Infirme le jugement entrepris en date du 14/03/2023 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur Frédéric PAYET une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant Prononce à l'encontre de Monsieur Frédéric PAYET une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans Condamne Monsieur Frédéric PAYET aux entiers dépens de l'appel Déboute Monsieur Frédéric PAYET de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile
REPRÉSENTANTS
typeCommissaire aux comptes titulaireYoogeeraj BHOLAH
né(e) en 01/1970
Nationalité Française
97450 Saint-Louis
FRANCE
typeCommissaire aux comptes suppléantIngrid GOUYETTE
né(e) en 01/1970
Nationalité Française
97460 Saint-Paul
FRANCE
typePrésident de SASFrederic PAYET
né(e) en 07/1972
Nationalité Française
97432 Saint-Pierre
FRANCE
BÉNÉFICIAIRES
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ACTES - (26 actes dans 17 dépôts)
pdfProcès-verbal d'assemblée
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social

Statuts mis à jour
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
pdfStatuts constitutifs

Décision(s) du président
Réduction du capital social
pdfProcès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Divers SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
pdfAC 9742 2000B00320 2015 03030
pdfAC 9742 2000B00320 2015 01710
pdfAC 9742 2000B00320 2014 00921
pdfAC 9742 2000B00320 2014 00604
pdfAC 9742 2000B00320 2012 00517
pdfProcès-verbal d'assemblée
Démission(s) de gérant(s)
pdfAC 9742 2000B00320 2011 01011
pdfStatuts mis à jour

Procès-verbal d'assemblée
Nomination(s) de gérant(s)

Divers
Divers Acte de cession de parts sociales en date du 01/03/2011
pdfProcès-verbal d'assemblée

Statuts mis à jour
pdfProcès-verbal d'assemblée

Divers
Divers STATUTS MIS A JOUR
pdfYxMr3asprGtl RACT0700142345
pdfnnWNVvOFsOvY RACT0501183233
pdfEyB7pCtTUCW8 RACT0300207592
pdfXiuNzkuEo1Qu RACT0100488937
pdfnl0OPH6EKB3W RACT0100111901
pdflSEReP8HCRoh RACT0000225578
COMPTES
Clôture
31/10/2017
Dépôt
17/04/2020
Clôture
31/12/2018
Dépôt
20/03/2020
Clôture
31/10/2016
Dépôt
22/09/2017
BODACC
2/7/2025SAINT-PIERREProcédures collectives
1/11/2024SAINT-PIERREProcédures collectives
3/30/2023SAINT-PIERREProcédures collectives
6/26/2022SAINT-PIERREProcédures collectives
3/4/2021SAINT-PIERREProcédures collectives
3/4/2021SAINT-PIERREProcédures collectives
4/28/2020SAINT-PIERREDépôts des comptes
12/17/2020SAINT-PIERREProcédures collectives
3/31/2020SAINT-PIERREDépôts des comptes
7/27/2018ST-PIERREModifications diverses
11/15/2017ST-PIERREDépôts des comptes
8/27/2015SAINT-PIERREModifications diverses
6/24/2014SAINT-PIERREModifications diverses
3/16/2013SAINT-PIERREDépôts des comptes
12/9/2013SAINT-PIERREDépôts des comptes
4/30/2012LA RÉUNIONModifications diverses
7/25/2012SAINT-PIERREDépôts des comptes
7/24/2011SAINT-PIERREModifications diverses
5/26/2011SAINT-PIERREDépôts des comptes
5/26/2011SAINT-PIERREDépôts des comptes
5/26/2011SAINT-PIERREDépôts des comptes
6/26/2008SAINT-PIERREModifications diverses