UNITÉ LÉGALE
Capital14000 EUR
OBSERVATIONS
23/05/2011 JUGEMENT DU 13/04/2011 DU TGI DE METZ - PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/06/2010 DECLARE OUVERTE la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. BORGOGNONI Bernard en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me SCHAMING-FIDRY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me KOCH Nicolas en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par Me HUSSER huissier de justice à SARREBOURG RENVOIE l'affaire à l'audience du 29/06/2011
30/08/2011 JUGT DU29 JUIN 2011. DU T.G.I. DE METZ.RENOUVELLE LA OERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 13 OCTOBRE 2011.DIT QU IL SERA PROCEDE A UN EXAMEN PREALABLE DE LA SITUATION DE L ENTREPRISE ET DE SES CAPACITES DE REDRESSEMENT A L AUDIENCE DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2011.
24/11/2011 Jugement du 19/10/2011 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 08/02/2012
18/04/2012 Jugement du 08/02/2012 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 6 mois à compter du 13/04/2012 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 16/05/2012
06/06/2012 Jugement du 16/05/2012 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 26/09/2012
01/10/2012 Jugement TGI Metz en date du 26 septembre 2012. Met fin à la période d'observation. Prononce la liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 1er juin 2010. Maintient Bernard Borgognoni en qualité de juge commissaire. Désigne en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire Maître Schaming Fidry 15 Quai Félix Maréchal à Metz.
24/06/2013 Jugement TGI Metz en date du 5 juin 2013. Arrête le plan de redressement. Fixe la durée du plan à dix ans. Dit que le fonds de commerce indispensable à la continuation de l'entreprise ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du TGI de Metz conformément aux articles L631-19 et L626-14 du Code de Commerce. Met fin aux fonctions de l'administrateur Maître Koch. Nomme Maître Schaming Fidry 15 Quai Félix Maréchal à Metz commissaire à l'exécution du plan.
21/07/2014 Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/01/2013
16/11/2015 11/00513 - Ordonnance du 29/09/2015 du TGI DE METZ - DESIGNONS la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE prise en la personne de Me Isabelle SCHAMING-FIDRY en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan avec effet au 01/10/2015
29/07/2024 Clôture de la procédure pour extinction du passif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur, Jugement tribunal judiciaire de Metz - chambre commerciale en date du 10/07/2024.
REPRÉSENTANTS
typeGérantPatrick GROS
né(e) en 07/1973
Nationalité Française
57830 Hertzing
FRANCE
BÉNÉFICIAIRES
typeL'Accès au registre des bénéficiaires effectifs est désormais réservé aux professions listées à l'article L.561-2 du CMF.
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