UNITÉ LÉGALE
Capital10000 EUR
OBSERVATIONS
11/01/2013 La Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg, par jugement du 3 janvier 2013 prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice à l'encontre de SCULPTURA Sarl - Désigne La SELARL "C.M. WEIL & N. GUYOMARD - Administrateurs judiciaires associés" en la personne de Me GUYOMARD 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim en qualité d'administrateur et Me CLAUS 5 Rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim en qualité de mandataire judiciaire
13/02/2013 Le Juge Commissaire du TGI de Strasbourg, par ordonnance du 28 janvier 2013 autorise SCULPTURA Sarl à solliciter auprès de OSEO 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex, une ligne de mobilisation de créances dans le cadre de la loi Dailly à hauteur de 80 000 euros.
25/06/2013 La 1ère Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par jugement du 17 juin 2013 décide de maintenir la période d'observation jusqu'au 19 aôut 2013
19/09/2013 La 1ère Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, par jugement du 19 août 2013 met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur - Arrête le plan de sauvegarde de justice de SCULPTURA Sarl qui poursuit son activité en l'état - Il sera procédé à l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SCULPTURA rue Ettore Bugatti 67150 Erstein - Nomme La SELARL "C.M. WEIL & N. GUYOMARD - Administrateurs judiciaires associés" en la personne de Me GUYOMARD 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim Administrateur Judiciaire en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
18/09/2023 La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par jugement du 28 août 2023 prononce la modification du plan de sauvegarde arrêté par le jugement du 19 août 2013.
REPRÉSENTANTS
typeGérantChristophe ESCHLIMANN
né(e) en 01/1963
Nationalité FRANCAISE
67220 Steige
FRANCE
BÉNÉFICIAIRES
typeL'Accès au registre des bénéficiaires effectifs est désormais réservé aux professions listées à l'article L.561-2 du CMF.
Si vous êtes avocat, notaire, huissier, comptable, journaliste, vous pouvez demander un accès via ce formulaire.
Si vous disposez déjà d'un code d'accès, veuillez le renseigner ici :
ACTES - (3 actes dans 3 dépôts)
pdfAC 6752 2008B00452 2014 04063
pdfDZmYfnn162Gv RACT0900844288
pdfActe sous seing privé
Constitution
COMPTES PUBLIÉS - Aucun résultat
BODACC
2/1/2016STRASBOURGDépôts des comptes
8/18/2015STRASBOURGDépôts des comptes
10/20/2013STRASBOURGProcédures collectives
8/10/2013STRASBOURGProcédures collectives
2/20/2013STRASBOURGProcédures collectives
5/16/2010STRASBOURGDépôts des comptes
3/28/2008STRASBOURGCréations