UNITÉ LÉGALE
Capital64400 EUR
OBSERVATIONS
01/01/2009 En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
25/02/2014 (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , ET A DESIGNE : Administrateur : Maître Robert Louis MEYNET - 2, avenue des Allobroges - 74200 THONON LES BAINS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL Luc GOMIS - 15, avenue des Allobroges - "Le Médicis" - 74200 THONON LES BAINS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/02/2014
03/03/2014 Jugement du tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 21 février 2014 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Administrateur judiciaire : Maître Robert Louis MEYNET 2 avenue des Allobroges 74200 THONON LES BAINS - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire : mission d'assistance - Mandataire judiciaire : SELARL Luc GOMIS 15 avenue des Allobroges Le Médicis 74200 THONON LES BAINS - Date de cessation des paiements : 1er janvier 2014. Une période d'observation de 6 mois a été ouverte jusqu'au 21 juillet 2014
08/07/2014 Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 04/07/2014, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/08/2014 Date d'effet : 04/07/2014
17/07/2014 Jugement du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains en date du 4 juillet 2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20 février 2015.
13/02/2015 Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 06/02/2015, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 06/02/2015
20/02/2015 Jugement du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains en date du 6 février 2015 renouvelant exceptionnellement la période d'observation à la demande du Procureur.
01/07/2015 Adoption d'un plan de redressement En date du 30/06/2015, le Tribunal de Thonon Les Bains a prononcé L'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE MARGAIRAZ VITRERIE MIROITERIE MENUISERIE ALUMINIUM (SA) pour une durée 10 ans, a désigné Maître Robert Louis MEYNET en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan. Date d'effet : 30/06/2015.
12/10/2018 Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 12/10/2018, LE TRIBUNAL DE THONON-LES-BAINS A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 21/02/2014 SUR MARGAIRAZ VITRERIE MIROITERIE MENUISERIE ALUMINIUM (SA). Date d'effet : 12/10/2018
14/06/2022 Jugement du Tribunal de Commerce de Thonon Les Bains en date du 14/06/2022 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître François-Charles Desprat 5 Rue François Morel 74200 Thonon-les-Bains. Date de cessation des paiements : 10/04/2022
17/06/2022 Jugement du Tribunal de Commerce de Thonon en date du 14/06/2022 prononçant la résolution du plan et liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : Selarl MJ Synergie prise en la personne de maître François-Charles Desprat 5 rue François Morel 74200 Thonon-les-Bains. Date de cessation des paiements : 10/04/2022
REPRÉSENTANTS
typeCommissaire aux comptes titulaireSARL EUREX AUDIT
11 route d'Etrembières
74100 Annemasse
typeCommissaire aux comptes suppléantA3C
3 AV. DU PRE FELIN
74940 ANNECY-LE-VIEUX
typePrésident de SASDISTRI-MAT FRANCE SAS
8 boulevard Marceau
13210 Saint-Remy-de-Provence
BÉNÉFICIAIRES
typeL'Accès au registre des bénéficiaires effectifs est désormais réservé aux professions listées à l'article L.561-2 du CMF.
Si vous êtes avocat, notaire, huissier, comptable, journaliste, vous pouvez demander un accès via ce formulaire.
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ACTES - (15 actes dans 10 dépôts)
Dépôt N°P2021/000076
du 30/06/2021
pdfOrdonnance du président
Prorogation du délai de la tenue de l'assemblée générale
Dépôt N°10108
du 04/09/2019
pdfDécision(s) de l'associé unique
Changement de forme juridique

Décision(s) de l'associé unique
Changement de président

Décision(s) de l'associé unique
Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis à jour

Rapport du commissaire à la transformation
Changement de forme juridique
Dépôt N°2681
du 11/08/2016
pdfProcès-verbal d'assemblée générale mixte
Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis à jour
Dépôt N°2627
du 08/10/2009
pdfProcès-verbal d'assemblée
Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Dépôt N°494
du 24/01/2003
pdf22FdeJDzoBQV RACT0300172160
Dépôt N°2644
du 07/12/2001
pdfW1anAtbBrdz2 RACT0200410728
Dépôt N°15891
du 10/08/2000
pdf3HKqNdBnSywU RACT0000509482
Dépôt N°289
du 11/02/1999
pdf4lStnJYIYtyg RACT9900603789
Dépôt N°1934
du 24/10/1995
pdfyHW4LP0B4vPP RACT9500560868
Dépôt N°1796
du 28/09/1993
pdf2XWOeLbduUq6 RACT9300530298
COMPTES
Clôture
31/12/2019		Dépôt
02/07/2021
Clôture
31/12/2018		Dépôt
29/10/2019
Clôture
31/12/2016		Dépôt
31/07/2017
BODACC
1/19/2024THONON-LES-BAINSProcédures collectiveshtml
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6/17/2022THONON-LES-BAINSProcédures collectiveshtml
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11/13/2019THONON-LES-BAINSDépôts des compteshtml
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7/3/2019THONON-LES-BAINSDépôts des compteshtml
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9/10/2019THONON-LES-BAINSModifications diverseshtml
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8/29/2017THONON-LES-BAINSDépôts des compteshtml
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5/22/2014THONON-LES-BAINSDépôts des compteshtml
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11/28/2014THONON-LES-BAINSDépôts des compteshtml
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