UNITÉ LÉGALE
ACTES - (1 actes dans 1 dépôts)
Dépôt N°D2014/000022
du 30/07/2014
pdfAttestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, sur les biens communs
Information donnée au conjoint commun en biens
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