UNITÉ LÉGALE
Capital5000 EUR
OBSERVATIONS
24/11/2021 (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 23/11/2021, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre ID CONSTRUCTION (SAS). Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL / Me S. DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 30/09/2021 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 23/11/2021
17/05/2022 Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 17/05/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 17/05/2022
02/06/2022 Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 29/01/2022
17/11/2022 Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 15/11/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de ID CONSTRUCTION (SAS) pour une durée de 10 ans. A designé la SCP DAVAL-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES / Me S. DAVAL en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Date d'effet : 15/11/2022
19/04/2024 Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 16/04/2024, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de ID CONSTRUCTION (SAS). Date d'effet : 16/04/2024
23/04/2024 Liquidation judiciaire et résolution du plan de redressement Par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire entrainant la résolution du plan de ID CONSTRUCTION (SAS) et a désigné : Liquidateur : SCP DAVAL-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES / Me S. DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL A fixé provisoirement au 31/03/2024 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 23/04/2024
REPRÉSENTANTS
typeDirecteur GénéralPierre-henry RAEDLE
né(e) en 08/1990
Nationalité Française
25550 Dung
FRANCE
typePrésident de SASValentin CAIRE
né(e) en 04/1988
Nationalité Française
70000 Echenoz-la-Méline
FRANCE
BÉNÉFICIAIRES
typeL'Accès au registre des bénéficiaires effectifs est désormais réservé aux professions listées à l'article L.561-2 du CMF.
Si vous êtes avocat, notaire, huissier, comptable, journaliste, vous pouvez demander un accès via ce formulaire.
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ACTES - (12 actes dans 4 dépôts)
Dépôt N°1331
du 02/06/2022
pdfProcès-verbal d'assemblée générale
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Dépôt N°1437
du 19/05/2020
pdfProcès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social

Statuts mis à jour
Dépôt N°5444
du 06/12/2019
pdfDécision(s) de l'associé unique
2 rue des peupliers - 70000 Noidans les Vesoul

Décision(s) de l'associé unique
Nomination de directeur général

Décision(s) de l'associé unique
entre M. Valentin CAIRE et M. RAEDLE Pierre-Henri

Décision(s) de l'associé unique
la société devient pluripersonnelle

Statuts mis à jour
Dépôt N°3689
du 12/07/2019
pdfActe de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Attestation de dépôt des fonds

Liste des souscripteurs

Statuts constitutifs
COMPTES
Clôture
31/03/2022		Dépôt
12/01/2024
Clôture
31/03/2021		Dépôt
11/01/2022
BODACC
3/6/2025VESOUL-GRAYProcédures collectiveshtml
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1/17/2024VESOULDépôts des compteshtml
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4/30/2024VESOUL-GRAYProcédures collectiveshtml
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4/18/2023VESOUL-GRAYProcédures collectiveshtml
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1/19/2022VESOULDépôts des compteshtml
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11/22/2022VESOUL-GRAYProcédures collectiveshtml
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11/30/2021VESOUL-GRAYProcédures collectiveshtml
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12/11/2019VESOUL-GRAYModifications diverseshtml
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